Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?

Oui. Même en franchise en base de TVA, un auto-entrepreneur devra recevoir des factures électroniques dès 2026 et en émettre à partir de 2027.

Qu'est-ce que le format Factur-X ?

Factur-X est une facture hybride : un PDF lisible accompagné de données XML structurées (norme EN 16931), exploitables automatiquement par les logiciels et l'administration.

Qu'est-ce qu'une PDP ?

Une Plateforme de Dématérialisation Partenaire est un opérateur immatriculé par l'administration pour émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques entre entreprises.

Invoicey gère-t-il déjà le format Factur-X ?

Pas encore. Invoicey produit des factures PDF conformes aux mentions légales françaises ; le format Factur-X structuré est en préparation. Nous préférons être transparents plutôt que d'annoncer une fonctionnalité non disponible.

Réforme 2026–2027

Facturation électronique en France : le guide 2026–2027

À partir de 2026, la facturation électronique devient progressivement obligatoire pour les entreprises françaises assujetties à la TVA. Voici ce qui change, qui est concerné, et comment préparer sereinement votre facturation d'auto-entrepreneur ou de petite entreprise.

Qu'est-ce que la facturation électronique ?

La facturation électronique (« e-invoicing ») remplace la simple facture PDF par un format structuré, lisible à la fois par un humain et par un logiciel : Factur-X (un PDF contenant des données XML), UBL ou CII, conformes à la norme européenne EN 16931.

Les factures ne transitent plus par un simple e-mail mais par des plateformes agréées. En parallèle, l'e-reporting transmet à l'administration les données de certaines transactions (ventes aux particuliers, opérations internationales).

Le calendrier de la réforme

La réforme s'applique par étapes (loi de finances 2024) :

• 1ᵉʳ septembre 2026 — toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir RECEVOIR des factures électroniques ; les grandes entreprises et ETI doivent aussi les ÉMETTRE.

• 1ᵉʳ septembre 2027 — l'obligation d'ÉMISSION s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises, dont les auto-entrepreneurs.

Ces dates ont déjà été reportées par le passé : vérifiez toujours le calendrier officiel sur impots.gouv.fr.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, pour leurs opérations B2B domestiques.

Les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont également concernés : ils devront pouvoir recevoir des factures électroniques dès 2026, et en émettre à partir de 2027. La facturation vers le secteur public (B2G) est, elle, déjà dématérialisée via Chorus Pro.

Comment s'y préparer ?

• Choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée pour émettre et recevoir vos factures.

• Vérifier que vos factures comportent déjà toutes les mentions obligatoires : SIREN/SIRET, TVA intracommunautaire le cas échéant, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise, une numérotation séquentielle, et l'autoliquidation pour vos clients professionnels de l'UE.

• Numériser dès maintenant votre suivi (devis, factures, paiements) pour être prêt le jour venu.

Invoicey et la réforme

Invoicey génère aujourd'hui des factures et devis conformes aux mentions légales françaises : SIREN/SIRET, TVA (art. 293 B), autoliquidation, numérotation séquentielle et relances de paiement. Sur le fond, vos factures sont déjà en règle.

Le format structuré Factur-X et la transmission via PDP sont en préparation pour accompagner l'entrée en vigueur de la réforme — nous ne prétendons pas encore être « Factur-X ready ». En attendant, créez des factures propres et conformes en quelques minutes.

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Questions fréquentes

Pas encore pour tout le monde. L'obligation de réception concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA à partir du 1ᵉʳ septembre 2026 ; l'obligation d'émission s'étend aux micro-entreprises et auto-entrepreneurs au 1ᵉʳ septembre 2027.

Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Le calendrier et les modalités de la réforme peuvent évoluer — référez-vous toujours aux sources officielles (impots.gouv.fr).